La compliance dans le droit de la commande publique
Langue Français
Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.
Modalités de diffusion de la thèse :
-
Accs réservé à l'ensemble de la communauté universitaire jusqu'au 31/12/2030 (communication intranet).
-
Thèse avec 2 versions : seule la version intégrale est proposée ; sur authentification (communication intranet).
Auteur : Nyobe, Jules
Date de soutenance : 27-11-2025
Directeur(s) de thèse : Eckert, Gabriel
Président : Muller, Étienne
Rapporteur(s) : Idoux, Pascale - Lichère, François
Membre(s) du jury : Pellissier, Gilles
Établissement de soutenance : Strasbourg
Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
Discipline : Droit public
Classification : Droit
Mots-clés libres : Compliance, Marchés publics, Concessions
Mots-clés :
- Compliance (droit)
- Marchés publics
Résumé : En mobilisant le droit positif et une approche empirique, la thèse met en évidence les modalités d’incarnation de la compliance dans le droit de la commande publique. Si l’internalisation des objectifs d’intérêt général illustre la convergence entre les préoccupations non économiques de l’un et les « buts monumentaux » de l’autre, elle révèle aussi les mécanismes destinés à assurer l’adéquation avec les comportements des acteurs contractuels. En effet, sans renier sa vocation première d’efficacité économique, le droit de la commande publique se trouve investi par la compliance, entendue comme un ensemble de mécanismes proactifs et préventifs destinés à assurer, au-delà de la conformité formelle, la poursuite de plusieurs finalités d’intérêt général. En internalisant la régulation au sein de la sphère contractuelle, elle confère au titulaire du contrat une responsabilité inédite : celle de concrétiser des préoccupations éthiques, sociales et environnementales. Par son intermédiaire, des exigences renforcées de transparence, de probité et de durabilité pénètrent le contrat et témoignent de la capacité des parties à faire usage de nouveaux outils pour concilier les différents objectifs assignés à la commande publique. Le phénomène dépasse ainsi la sphère privée et rejoint la sphère publique où clauses et critères de sélection coexistent désormais avec les logiques de RSE et d’ESG. Dès lors, la culture de conformité et de vigilance que la compliance instaure ne modifie pas seulement les pratiques ; elle transforme le droit de la commande publique. En dépit des limitations issues de la législation « Omnibus », les principes fondamentaux s’enrichissent. Aussi, malgré la stabilité traditionnelle du contrat, la compliance contribue, quoique modestement, à l’émergence de nouveaux moyens contentieux tandis qu’une figure renouvelée de l’autorité contractante émerge. En plus de garantir la régularité formelle des procédures de passation, cette dernière veille désormais à la conformité éthique et sociétale des opérateurs économiques. Cette évolution, progressive et ciblée, ne renvoie pas à un bouleversement des grands équilibres de la matière. Elle appelle néanmoins des critiques et des ajustements qui traduisent moins les limites de la compliance que les conditions d’un nouvel équilibre entre celle-ci et le droit de la commande publique. En tant que vecteur de la fondamentalisation et de la moralisation de la commande publique, la compliance implique une adaptation des outils juridiques aux défis contemporains. Le droit de la commande publique absorbe ainsi les logiques de compliance, tout en les ajustant à ses propres impératifs.
Type de contenu : Text
Format : PDF
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2025STRAA011
Type de ressource : Thèse
